- Qui ne sont pas en difficulté au sens de l’article 1, 7), du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
« Sur cette base, une entreprise est considérée comme étant en difficulté dans les circonstances suivantes :
- s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
- s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
- pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité. »
- de tous les secteurs d’activité économique, à l’exclusion notamment :
- les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) n° 104/2000; sauf dans le cas d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation ;
- la production primaire de produits agricoles, sauf dans le cas d’aides à la recherche et au développement ou pour la protection de l’environnement ; la transformation et la commercialisation des produits agricoles, lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou orsque l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires ;
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